Qu'est-ce qui est couvert par la garantie décennale des constructeurs ?

La garantie décennale est une garantie légale des constructeurs qui couvre les dommages affectant la solidité ou l'usage d'un ouvrage de construction pendant 10 ans après sa réception par le maître d'ouvrage (le client). Elle est régie par les articles 1792 et suivants du Code civil et est obligatoire (à peine de sanctions pénales) pour tout architecte, entrepreneur, technicien et toute personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage (en résumé : un contrat dont l’objet est de construire un ouvrage immobilier).

1.       Les dommages couverts par cette garantie :

La garantie décennale couvre les dommages graves qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La notion d’atteinte à la solidité se conçoit bien. Celle d’impropriété à destination renvoie aux désordres qui empêchent d'utiliser normalement l'ouvrage (infiltrations, défauts d'isolation thermique ou phonique graves, carrelage fissuré avec désaffleurements risquant d’entraîner des coupures, désordres affectant une installation de chauffage, fissurations importantes du dallage béton d'un garage, mauvaise qualité des ardoises, saturation en humidité, etc.).

2.       Les ouvrages et équipements concernés :

La garantie décennale couvre essentiellement les ouvrages de bâtiment, mais aussi certains équipements indissociables de l'ouvrage, c'est-à-dire ceux qu’on ne peut démonter ou remplacer sans détériorer l’ouvrage ou en enlever de la matière comme par exemple :

-          une installation de chauffage électrique avec isolation thermique importante dès lors que ses éléments font corps avec les murs et les cloisons et que les conducteurs sont encastrés dans la maçonnerie

-          une installation de climatisation par pompe à chaleur immergée au fond d'un puits en contact avec la nappe phréatique

-          des gaines d'ascenseur et des cages d'escaliers réalisées par un ascensoriste et formant un tout indivisible avec les éléments de gros œuvre et les structures des appartements qui ont été modifiés à cette occasion.

A contrario, les équipements dissociables (ex. : chaudières, climatiseurs, volets) ne sont pas couverts par cette garantie.

3.       Limites et exclusions de la garantie décennale :

Dans certaines hypothèses, la garantie décennale n’est pas mobilisable :

- usure normale

- manque d’entretien

- dommages dus à des événements extérieurs tels que les catastrophes naturelles, incendies, actes de vandalisme. Il appartiendra cependant au constructeur de démontrer que cet événement remplit les conditions de la force majeure (événement imprévisible et irrésistibles pour le constructeur)

- dommages résultant de l'intervention d'un tiers ou de modifications inappropriées apportées par le maître d'ouvrage après la réception des travaux.

4.       Objet de l’assurance décennale

L’assurance décennale a pour objet de permettre le financement des travaux nécessaires à la suppression des désordres et de remise en état de l’ouvrage. Aucune franchise n’est opposable au maître d’ouvrage : c’est à l’assureur d’en recouvrer le montant auprès de son assuré (le constructeur). Et même s’il s’avère que les travaux à entreprendre pour supprimer les désordres sont plus importants et onéreux que ceux que votre constructeur avait réalisés, la garantie décennale les prend en charge intégralement.

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