Avocat en contentieux de l’exécution à Douai

Avocat en droit public près de Cambrai, Maître Rodolphe PIRET vous assiste dans la mise en œuvre et la contestation des procédures civiles d’exécution.

L’application des mesures exécutoires

Les procédures d’exécution regroupent l’ensemble des voies de droit permettant d’obtenir le recouvrement forcé d’une créance. Ces mesures ne peuvent toutefois être mises en œuvre qu’après l’obtention d’un titre exécutoire émanant d’un juge, d’un notaire ou d’un huissier. Cet acte n’est délivré qu’en cas de créance certaine, liquide et exigible immédiatement.

Le titre exécutoire permet alors au créancier de mandater un huissier de justice afin de procéder à une saisie (saisie des rémunérations, parts sociales, saisie-attribution...) ou au placement sous-main de justice des biens mobiliers ou immobiliers du débiteur.

En l’absence de titre exécutoire, le créancier sera contraint d’obtenir une ordonnance du juge de l'exécution (JEX) l’autorisant à pratiquer une mesure conservatoire. Cette voie d’exécution lui permet alors de préserver son gage en frappant d’indisponibilité certains biens du débiteur.

La contestation des mesures exécutoires

La compétence du JEX s'applique au contentieux de l’exécution, c'est-à-dire aux difficultés et contestations liées à la mise en œuvre des décisions de justice. Il est notamment compétent pour accorder des délais de paiement après la délivrance d’un commandement de payer ou d’un acte d'exécution. Ces mesures de grâce sont octroyées en fonction de la situation du débiteur et des besoins de son créancier.

La dette litigieuse peut ainsi faire l’objet d’un échelonnement ou d’un report, dans la limite de deux années. Le juge peut alors décider que les sommes dues porteront intérêt à un taux réduit, dans la limite de l’intérêt légal. Le JEX statue également sur la validité de la saisie-attribution. Il peut alors être saisi par voie d’assignation de la part du débiteur.

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