Votre avocat en droit administratif à Douai, Arras 

Maître Rodolphe PIRET, votre avocat en droit public au Barreau de DOUAI (près de LILLE), répond à toutes vos questions en droit administratif. 

Le Droit Administratif : le socle commun

Le droit administratif est la branche du droit autonome par rapport au droit civil (que l’on surnomme aussi "droit commun") qui régit les rapports entre l’Administration et les administrés.

L’administration agit dans l’intérêt général (qui n’est pas, comme aux Etats-Unis, la simple somme des intérêts individuels mais quelque chose qui lui est transcendant) et jouit, à cet effet, de prérogatives de puissance publique. Le rapport entre celle-ci et les administrés est donc par essence déséquilibré puisque l’Administration, pour mener son action, peut être amenée à sacrifier ponctuellement des intérêts individuels (cf. expropriation, refus de concours de la force publique en matière d’expulsion, etc.).

Bien sûr, le temps est aujourd’hui révolu où "le Roi ne (pouvait) mal faire" et où, par conséquent, il était inenvisageable d’engager la responsabilité de l’Etat (pour ne citer que cette administration) et les juridictions administratives ont, depuis le XIXème siècle, peu à peu encadré l’action de l’Administration en définissant les contours et le régime de l’action administrative et en multipliant les cas dans lesquels sa responsabilité peut être engagée.

Ce faisant, les juridictions administratives ont réussi le tour de force de contraindre l’Administration à rendre compte de ses fautes (ou plus largement des préjudices dont elle est à l’origine car sa responsabilité peut même parfois être engagée alors qu’elle n’a pas commis de faute) et à soumettre ses actes à un contrôle de légalité (contrôles de la compétence de l’auteur de l’acte, de la forme de ces derniers, de la procédure suivant laquelle ils ont été pris, de l’exactitude matérielle des faits dont ils procèdent, de la bonne application des règles de droit, de l’erreur manifeste d’appréciation, du détournement de pouvoir voire, plus récemment et dans certains domaines, de leur proportionnalité).

Cet ensemble de règles, encadrant la responsabilité et la façon dont l’Administration agit, constitue le droit administratif.

Droit administratif qui s’est, avec le temps et l’évolution des mœurs et de la technologie, décliné en différentes branches plus spécifiques comme le droit de l’urbanisme, le droit de la fonction publique ou encore le droit des marchés publics mais qui reste, en quelque sorte, le droit commun du droit public.

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