La garantie décennale : une baguette magique pour le maître d'ouvrage ? Ça dépend…

L’article L 241-1 du Code des Assurances dispose : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.

Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance. »

En résumé, toute entreprise du bâtiment doit être assurée en responsabilité décennale.

Mais il convient de rappeler en premier lieu que tous les types de travaux ne sont pas couverts par la garantie décennale.

De simples travaux de peinture ou d’embellissement ne sont pas couverts à ce titre.

Des travaux réalisés sur existant sans modification substantielle de celui-ci, non plus.

Ceci précisé, si l’entreprise que vous avez mandatée vous a, comme il se doit, remis au moment des pourparlers une attestation de garantie décennale, quelques précautions doivent encore être prises.

Avant de renvoyer le devis signé à l’entreprise, prenez la précaution de contacter l’assureur dont les coordonnées figurent sur l’attestation afin de vérifier que l’entreprise est bien couverte pour les travaux que cette dernière se propose de réaliser.

Qu’il s’agisse du type de travaux, du montant du contrat ou encore de l’existence actuelle du contrat s’assurance (la garantie peut très bien avoir été résiliée pour différentes raisons à la date de l’édition du devis).

En cas de litige, l’assureur vérifiera en premier lieu s’il doit sa garantie. A ce titre, s’il constate que les travaux relèvent d’activités non souscrites par l’entreprise, que la police a été résiliée avant la signature du contrat ou encore que le marché est d’un montant supérieur au plafond contractuel souscrit par l’entreprise, il pourra refuser sa garantie…

Auquel cas, l’entreprise ne serait pas couverte et vous n’auriez plus qu’à prier pour qu’elle ne fasse pas défaut au moment de vous indemniser si des désordres étaient découvert après réception.

Et « porter plainte » n’y changerait strictement rien…

Cette petite précaution élémentaire vous évitera ainsi d’éventuelles grandes déconvenues…

N’hésitez pas à contacter Maître Rodolphe PIRET, avocat au Barreau de DOUAI intervenant à DOUAI, VALENCIENNES, ARRAS, CAMBRAI, BETHUNE, LENS et LILLE pour tout litige relatif à la responsabilité décennale des entreprises.