Avocat en droit de la fonction publique pour discipline des agents publics à Douai, près d'Arras et Valenciennes

Les agents publics sont soumis à diverses obligations telles que réserve, discrétion, obéissance hiérarchique ou secret professionnel. 

En cas de manquement à l’une quelconque de ces obligations ayant pour conséquence d’entraver le bon fonctionnement du service ou de nuire à la considération de ce dernier, ils encourent des sanctions disciplinaires.

Les faits à raison desquels ils peuvent faire l’objet de poursuites disciplinaires peuvent très bien n’avoir pas été commis dans l’exercice de leurs fonctions.

Avocat à Douai, Maître Rodolphe PIRET, répond à toutes vos questions relatives à la discipline des agents publics. 

Quelles sont les sanctions encourues ?

Dans la fonction publique de l’Etat et les fonctions publiques territoriale et hospitalière, les sanctions encourues, suivant la gravité de la faute, sont classées en 4 groupes allant de l’avertissement et du blâme (1er groupe) jusqu’à la mise à la retraite d’office et la révocation (4ème groupe), en passant notamment par l’abaissement d’échelon (2ème groupe) et la rétrogradation (3ème groupe). D’une fonction publique à l’autre, on trouve aussi les sanctions d’exclusion temporaire de fonctions pour des durées variables ; suivant la durée de l’exclusion, la sanction relève du 2ème ou du 3ème groupe.

L’intérêt consistant à classer les sanctions en groupes tient aux garanties dont le fonctionnaire bénéficie suivant la gravité de la sanction envisagée par sa hiérarchie : lorsque celle-ci n’envisage qu’une sanction du 1er groupe (avertissement ou blâme), elle n’a pas à saisir le conseil de discipline. Au-delà, ce conseil doit être réuni.

Quelle est la procédure pour sanctionner un fonctionnaire ?

Lorsque l’Administration envisage de sanctionner un de ses agents fautifs et qu’elle estime que la faute commise mérite plus qu’un avertissement ou un blâme, elle doit saisir le conseil de discipline, instance présidée par un magistrat du tribunal administratif territorialement compétent et composée paritairement de représentants de l’Administration et de représentants du personnel. Elle a pour mission, sur rapport de l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, de rendre un avis sur la matérialité des faits et sur la sanction proposée, après avoir entendu les parties éventuellement assistées d’un conseil et, le cas échéant, leurs témoins. Le conseil de discipline peut proposer une sanction différente de celle envisagée par l’administration ou estimer tout simplement qu’il n’y a pas lieu de poursuivre ou de sanctionner l’agent. Son avis est motivé.

L’autorité investie du pouvoir disciplinaire n’est pas tenue par l’avis du conseil de discipline et peut, par exemple, infliger à son agent une sanction plus lourde que celle suggérée par le conseil de discipline.

Le fonctionnaire sanctionné peut déférer la décision au Tribunal Administratif territorialement compétent dans les deux mois de la notification qui lui en est faite.

Pendant combien de temps une sanction disciplinaire apparaît-elle dans le dossier de l’agent ?

Une sanction disciplinaire figure au dossier administratif de l’agent (exception faite de l’avertissement). Le blâme est automatiquement effacé au bout de 3 ans si aucune autre sanction n’a été infligée à l’agent depuis lors. Les sanctions des 2ème et 3ème groupes figurent pour leur part pendant 10 ans dans le dossier de l’agent et ne sont effacées que sur demande de ce dernier. Quant aux sanctions les plus graves, celles du 4ème groupe, elles ne sont pas susceptibles d’effacement.

Ces quelques lignes ne sont qu’un aperçu de la procédure disciplinaire applicable dans la fonction publique. 

Maître Rodolphe PIRET, votre avocat en droit de la fonction publique près de Cambrai, à Douai, intervient devant le conseil de discipline que devant le Tribunal administratif. N'hésitez pas à le contacter ou à demander à être rappelé. 

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